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Mairie : Place des Acacias, 72250 Brette les Pins

Route de la Brebronnière
Village Brette les Pins
Chemin de randonnée
Panoramique Brette les Pins
Chateau du Haut Bois

La loi de Finances pour 2016 a validé la généralisation progressive de la déclaration en ligne. L'an dernier, les usagers dont le revenu fiscal de référence 2014 (RFR) excédait 40 000 € étaient tenus de souscrire leurs revenus en ligne. En 2017, l'obligation de déclarer en ligne concernera les contribuables dont le RFR 2015 est supérieur à 28 000 €. En 2018, le seuil sera abaissé à 15 000 € et l'obligation concernera l'ensemble des usagers à compter de l'année 2019.

La déclaration en ligne sur l'espace personnel sécurisé permet à l'usager de bénéficier de plusieurs avantages immédiats tels que :

- un délai supplémentaire pour déclarer ses revenus ( 6 juin 2017 pour la Sarthe)

- la possibilité de remplir la déclaration en plusieurs fois ou de la corriger

- le calcul de l'impôt dû, communiqué dès la signature électronique de la déclaration ;

- la délivrance d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR). Ce document officiel présente l'avantage de permettre aux usagers de ne pas attendre la délivrance de leur avis d'imposition pour justifier de leurs différentes démarches administratives auprès des organismes tiers. Les usagers imposables seront destinataires d'un avis d'imposition au cours de l'été. Pour les usagers non imposables, l'ASDIR devient le document de référence ayant même valeur qu'un avis d'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les organismes destinataires d'un ASDIR peuvent vérifier l'exactitude des renseignements fournis par l'usager sur le service en ligne de vérification des avis disponible sur le site « impots.gouv.fr »

Cette application ne requiert, pour le contrôle, que le numéro fiscal de l'usager et la référence de l'avis qui leur est présenté.

Il est également possible, à partir du site impots.gouv.fr, de payer ses amendes, acheter des timbres fiscaux, calculer son impôt sur le revenu, obtenir un extrait de plan cadastral ou payer ses factures de services publics locaux (cantine, centre de loisirs....).

Aussi, compte tenu de ces nouvelles obligations, la Direction départementale des Finances publiques de la Sarthe met à disposition des ordinateurs en libre-service dans les services des impôts des particuliers du Mans , la Flèche, Mamers et Saint-Calais. Un accompagnement est aussi proposé aux contribuables pour la création de leur espace sécurisé, préalable indispensable à la déclaration en ligne.Afin de  délivrer une information la plus complète possible, la Direction départementales des Finances publiques de la Sarthe met à disposition plusieurs documents communicables.

- un document synthétisant les seuils au titre desquels la déclaration et le paiement en ligne deviennent obligatoires.

- une fiche présentant l'ASDIR

- deux « pas à pas » explicitant la création d'un espace personnel en ligne et l'utilisation du service de vérification des avis.

- une affiche sur les différents services disponibles sur « impots.gouv.fr »

La Direction départementale des Finances publiques reste bien entendu l'unique interlocuteur des contribuables pour répondre à leurs questions fiscales.

Événements

10 Jui 2017;
00:00
Festiz'Art
11 Jui 2017;
08:00 - 18:00
Elections législatives 1er Tour
18 Jui 2017;
08:00 - 18:00
Elections législatives 2nd Tour
24 Jui 2017;
00:00
Fête de l'école
24 Jui 2017;
19:00 -
Fête de la musique

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Ouvert tous les jours, sauf le samedi:

9h à 12h - 15h30 à 18h

Audience auprès du Maire et des Adjoints sur rendez-vous.