02 43 75 83 08

Mairie : Place des Acacias, 72250 Brette les Pins

Route de la Brebronnière
Village Brette les Pins
Chemin de randonnée
Panoramique Brette les Pins
Chateau du Haut Bois
Consultation

Les particuliers peuvent consulter en mairie le Plan local d'urbanisme (PLU), les permis de construire délivrés, les servitudes d'utilité publique, accéder au cadastre et aux règlements de zone.

Il existe un autre moyen gratuit d’accéder au cadastre www.cadastre.gouv.fr

Déclaration d’intention d’aliéner

Cette formalité obligatoire précède la vente d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain situé en zone urbaine. Elle est également nécessaire en cas d’urbanisation future au plan local d’urbanisme (PLU).
Elle permet à la collectivité de faire valoir éventuellement son droit de préemption urbain. Elle se substitue alors, selon certaines conditions, à l'acquéreur.

Les pièces à fournir:

Un formulaire à télécharger ou à retirer à la chambre des notaires ; un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000e et 1/25000e comportant l'orientation, les voies de desserte et des points de repère permettant de localiser le terrain.

Lorsque le dossier est complet, une réponse est fournie sous deux mois.